Décret exécutif n° 02-113 · ج.ر عدد 22 لسنة 2002 معدَّل

Décret exécutif n° 02-113 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 fixant la de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas, les conditions de nomination liste des postes supérieurs des directions à ces postes et leur classification

CHAPITRE III — CLASSIFICATION ET REMUNERATION

Article 7

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret sont pris par le ministre chargé de la pêche.

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