Décret exécutif n° 02-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-112 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant le décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d'artisanat et des métiers
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002.
Ali BENFLIS. ————#—————
