Décret exécutif n° 02-111
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-111 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents techniques d'application de la formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle
Article 3
L'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 2 ci-dessus est exclusive des autres indemnités de toute nature, notamment l'indemnité de nuisance et celle du service permanent.
