Décret exécutif n° 02-111
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-111 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents techniques d'application de la formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents techniques d'application de la formation professionnelle régis par le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, complété, susvisé.
