Décret exécutif n° 02-108
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-108 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 d'investissement entre l'Agence de promotion, de soutien et de suivi des portant approbation d'une convention investissements (APSI) et la société
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002.
Ali BENFLIS.
N° 20 Moharram 1423
