Décret exécutif n° 02-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-107 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 5
Sont abrogés les dispositions des articles 4, 5, 10 et 11 du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 et le décret exécutif n° 95-87 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisés.
