Décret exécutif n° 02-107
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-107 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 3
L'article 2 du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit :
"sont soumises à des textes particuliers :
— la direction générale de la sûreté nationale,
— la direction générale de la protection civile,
— la direction générale des transmissions nationales,
— la direction générale de la garde communale,
— la direction de la coordination de la sécurité du territoire ".
