Décret exécutif n° 02-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-06 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les modalités d'application de la redevance perçue au profit du Fonds spécial d'urgences médicales
Article 3
La redevance est acquittée auprès des receveurs des impôts sur la base d'un titre de recette délivré par l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial d'urgences médicales", dont le modèle est joint en annexe.
Le paiement est constaté par la délivrance d'une quittance.
