Article 2

Les tarifs de la redevance sont fixés comme suit :

— demande d'inscription d'un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables........... 15.000 DA ;

— demande de modification d'inscription d'un produit pharmaceutique sur la liste des produits remboursables.................................................... 5.000 DA ;

— demande d'inspection d'un établissement de production dans le cadre de la demande d'enregistrement...............................................100.000 DA ;

— demande d'autorisation d'essai clinique....100.000 DA;

— demande de certification d'un essai clinique............................................................100.000 DA;

— demande de modification de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique ..............................50.000 DA;

— demande de renouvellement de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique 100.000 DA;

— demande de transfert de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique entre laboratoires 35.000 DA;

— demande d'homologation d'un appareil médico-technique........................................................... 50.000 DA ;

— demande de visa de publicité ou de renouvellement de visa de publicité d'un produit pharmaceutique 20.000 DA.