Décret exécutif n° 02-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-04 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 commission nationale chargée de la répartition des personnels et fixant la composition et le fonctionnement de la des biens de l'administration des postes et télécommunications
Article 8
La commission nationale soumettra son rapport final au ministre des postes et télécommunications dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
