Décret exécutif n° 02-04 · ج.ر عدد 2 لسنة 2002

Décret exécutif n° 02-04 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 commission nationale chargée de la répartition des personnels et fixant la composition et le fonctionnement de la des biens de l'administration des postes et télécommunications

Article 7

Les délibérations de la commission nationale sont consignées dans des procès-verbaux et inscrits dans des registres cotés et paraphés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.