Décret exécutif n° 02-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-04 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 commission nationale chargée de la répartition des personnels et fixant la composition et le fonctionnement de la des biens de l'administration des postes et télécommunications
Article 5
Les convocations aux réunions sont adressées par le président de la commission nationale, au moins huit (8) jours avant la date prévue pour chaque réunion.
La commission nationale peut se réunir en sessions extraordinaires sur convocation de son président.
