Décret exécutif n° 02-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-04 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 commission nationale chargée de la répartition des personnels et fixant la composition et le fonctionnement de la des biens de l'administration des postes et télécommunications
Article 4
La commission nationale tient ses réunions au siège du ministère des postes et télécommunications.
Les frais occasionnés pour les travaux de la commission nationale sont pris en charge par le budget du ministère des postes et télécommunications.
