Décret exécutif n° 02-04
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-04 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 commission nationale chargée de la répartition des personnels et fixant la composition et le fonctionnement de la des biens de l'administration des postes et télécommunications
Article 3
Les membres de la commission nationale sont désignés par arrêté du ministre des postes et télécommunications sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
Le mandat du membre désigné en raison de sa fonction cesse avec celle-ci.
