Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
CHAPITRE II — DE L'EXPLOITATION
Article 8
Eclairage des installations.
Le propriétaire est tenu, s'il en est requis, par l'autorité chargée de l'aviation civile, d'éclairer ses installations pendant la nuit.
