Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
Article 5
L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus est accompagnée d'un cahier des charges annexé au présent décret, définissant les prescriptions techniques, administratives et financières.
