Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
CHAPITRE I — DE LA REALISATION
Article 5
Mise en service des installations.
Une décision de l'autorité chargée de l'aviation civile autorise, s'il y a lieu, la mise en service des installations.
Si les travaux se revèlent, une fois réalisés, incompatibles avec les prescriptions du présent cahier des charges, les conséquences financières sont à la charge du propriétaire.
