Article 2

Approbation des projets.

Les projets d'opérations immobilières, de travaux ou de fournitures que se propose de réaliser le propriétaire dans le cadre de l'autorisation susvisée sont soumis à l'accord de l'autorité chargée de l'aviation civile qui se réserve le droit de prescrire les modifications jugées nécessaires et ce, après avoir entendu le propriétaire.

Nonobstant l'intervention de l'autorité chargée de l'aviation civile, les projets visés ci-dessus engagent exclusivement la responsabilité du propriétaire.

Ces projets comprennent tous les plans, notes de calculs, descriptions des procédés d'exécution, évaluations, mémoires descriptifs et justificatifs nécessaires pour définir les ouvrages, installations et matériels ainsi que les conditions d'exploitation technique, commerciale et financière, s'il y a lieu, qui résultent de leur conception.