Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les prescriptions techniques, administratives et financières liées à l'autorisation de réalisation et d'exploitation des aérodromes et des hélistations destinés à l'usage privé.
