Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Renseignements statistiques.
Le propriétaire est tenu de fournir à l'autorité chargée de l'aviation civile, à sa demande, des états comportant tous renseignements d'ordre statistique.
