Décret exécutif n° 02-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-03 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les conditions et modalités de réalisation et d'exploitation des aérodromes et hélistations destinés à l'usage privé
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002.
Ali BENFLIS. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES TYPE RELATIF A L'AUTORISATION DE REALISATION ET D'EXPLOITATION D'AERODROME OU D'HELISTATION DESTINE A L'USAGE PRIVE
