Décret exécutif n° 02-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-02 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les règles relatives au maintien d'effectif minimum de sécurité à bord des navires de commerce de plus de 500 TX
Article 200
g ;
Vu le décret n° 83-510 du 27 août 1983 portant ratification de la convention internationale de 1974, modifié et complété, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS 74/78) ;
Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement ;
Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 96-350 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 relatif à l'administration maritime locale ;
Décrète :
