Décret exécutif n° 02-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-02 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant les règles relatives au maintien d'effectif minimum de sécurité à bord des navires de commerce de plus de 500 TX
Article 1er
En application des dispositions de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime, susvisée, notamment son article 200-g, le présent décret a pour objet de fixer les effectifs minimums de sécurité à bord des navires de commerce.
