Décret exécutif n° 02-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d'exploitation et de sécurité des ports
TITRE I — DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION › Chapitre III — Des principaux services aux navires › Section 2 — Du lamanage
Article 91
Il est interdit à toute personne étrangère au service de lamanage ou de l’équipage de manipuler les amarres d’un navire sans en avoir reçu l’ordre ou l’autorisation des services de l’autorité portuaire.
