Décret exécutif n° 02-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d'exploitation et de sécurité des ports
TITRE I — DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION › Chapitre III — Des principaux services aux navires › Section 1 — Du pilotage
Article 89
Les conditions et les règles relatives à l'exercice du pilotage, l'organisation et la rémunération du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes, la limitation de la responsabilité du pilote ainsi que la prescription des actions nées du pilotage sont celles définies par la législation et la réglementation en vigueur.
