Décret exécutif n° 02-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d'exploitation et de sécurité des ports
TITRE I — DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION › Chapitre I — Des zones portuaires et de leur affectation › Section 1 — Des zones portuaires clôturées
Article 3
Dans les limites terrestres de la zone d’exploitation du domaine public portuaire, peut se trouver une ou plusieurs zones clôturées, dont la délimitation est fixée par l’autorité portuaire, après avis de l'administration des douanes.
