Décret exécutif n° 02-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d'exploitation et de sécurité des ports
TITRE I — DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION › Chapitre III — Des conditions d'entreposage, d'enlèvement des marchandises et d’exploitation des hangars et des terre-pleins portuaires › Section 2 — De l’enlèvement des marchandises
Article 38
Toute modification du conditionnement ou d'emballage des marchandises lors des opérations d’enlèvement, dans la mesure où il est autorisé par les services des douanes, se fait aux emplacements et selon les conditions prescrites par les services habilités de l'autorité portuaire.
