Décret exécutif n° 02-01 · ج.ر عدد 1 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d'exploitation et de sécurité des ports

TITRE I — DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION › Chapitre VI — De l’accès, de la circulation et du stationnement dans les ports › Section 1 — De l’accès aux ports

Article 118

Les manœuvres des portes à usage exclusif de la société nationale des transports ferroviaires, donnant accès aux enceintes portuaires, sont assurées par cette dernière et aux conditions préalablement définies par l’autorité portuaire et celles fixées par l’administration des douanes et les autres services compétents de l’Etat .

Elle assure à ses frais et sous sa responsabilité toutes les manœuvres d’ouverture et de fermeture de ces portes à son usage exclusif.

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