Décret exécutif n° 02-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d'exploitation et de sécurité des ports
TITRE I — DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION › Chapitre V — Transport et manutention des produits dangereux dans les ports
Article 114
Chaque fois qu’il est exigé par les services compétents de l’autorité portuaire la mise en place d’un dispositif “garde-incendie” lors de la manutention et du transport des produits dangereux dans la zone portuaire, l’armateur ou son représentant en assumera les frais y afférents.
