Décret exécutif n° 02-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-01 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 fixant le règlement général d'exploitation et de sécurité des ports
TITRE I — DES REGLES GENERALES D'EXPLOITATION › Chapitre I — Des zones portuaires et de leur affectation › Section 3 — Des zones réservées à la pêche et à la plaisance
Article 10
Les zones affectées à la pêche et à la plaisance, clôturées ou non, situées au niveau d’un port de commerce ou dans les ports aménagés exclusivement à cet usage, sont réservées aux seuls besoins de ces activités et de leur développement.
