Décret exécutif n° 01-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts
Article 7
L'autorisation d'usage n'est pas un droit réel, elle est délivrée par l'administration des forêts sur la base d'une fiche d'identification dont le modèle est annexé au présent décret.
