Décret exécutif n° 01-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts
Article 6
L'autorisation conférant l'usage des activités de mise en valeur sur les terres du domaine forestier national est établie par décision de l'administration des forêts territorialement compétente conformément aux conclusions de la commission d'examen.
