Décret exécutif n° 01-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts
Article 4
Pour les activités de mise en valeur des terres du domaine forestier national, tout postulant à une autorisation d'usage sur les terres situées dans les périmètres préalablement délimités, doit formuler une demande à l'administration des forêts territorialement compétente. 14 Moharram 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 8 avril 2001
