Décret exécutif n° 01-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts
Article 12
L'autorisation d'usage peut être renouvelée sur la base d'une demande écrite présentée par le bénéficiaire, trois (3) mois au moins avant son expiration, à la commission d'examen prévue à l'article 5 ci-dessus.
