Décret exécutif n° 01-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts
Article 11
L'autorisation d'usage est consentie pour une durée déterminée, en comptabilité avec la nature des activités de mise en valeur comme suit : activités d'élevage (pépinière, petit élevage et élevage cynégétique) : 20 ans création de verger arboricole : 40 ans plantation forestière : 90 ans
