Décret exécutif n° 01-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-84 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 portant classification, conditions d'accès et mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001.
Ali BENFLIS. --- ---
