Décret exécutif n° 01-84
· ج.ر عدد 20 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-84 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 portant classification, conditions d'accès et mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour
Article 4
Le classement du poste supérieur de chef de service tel que visé à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit:
POSTES CLASSEMENT SUPERIEURS Catégorie Section Indice Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 2-1° ci-dessus. 19 5 714 Chef de service pourvu dans les conditions prévues par l'article 2-2° ci-dessus. 18 5 645
