Décret exécutif n° 01-72
· ج.ر عدد 18 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-72 du 2 Moharram 1422 correspondant au 27 mars 2001 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2001
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 2001, un crédit de paiement de quatre-vingt-six millions de dinars (86.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
