Décret exécutif n° 01-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-52 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant dissolution de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Mostaganem et à l'office national des œuvres universitaires
Article 5
Les personnels de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem sont transférés, selon le cas, à l'université de Mostaganem ou à l'office national des œuvres universitaires conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
