Décret exécutif n° 01-52
· ج.ر عدد 12 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-52 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant dissolution de l'institut national de formation des techniciens supérieurs en travaux publics de Mostaganem et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Mostaganem et à l'office national des œuvres universitaires
Article 3
En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à :
1 - l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé des finances.
2- la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus ainsi que des dispositions nécessaires à la sauvegarde des archives et à leur conservation.
