Décret exécutif n° 01-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
