Décret exécutif n° 01-50
· ج.ر عدد 11 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet
Article 2
Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 15 février 2001.
