Décret exécutif n° 01-434
· ج.ر عدد 82 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-434 du 16 Chaoual 1422 correspondant au 31 décembre de gestion immobilière des wilayas de: Illizi, Adrar, Tindouf, El-Bayadh 2001 portant création des offices de promotion et , Naama, Ghardaïa et El-Oued
Article 5
Le transfert prévu ci-dessus est effectué après établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
L'inventaire cité ci-dessus est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
