Décret exécutif n° 01-421
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-421 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992, modifié et complété, fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil de l'ordre national des experts-comptables, agréés. des commissaires aux comptes et des comptables
Article 5
L'article 5 du décret exécutif n° 92-20 du 3 janvier 1992, modifié et complété, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 5. Sont éligibles au Conseil de l'ordre national les membres ayant droit de vote dans le congrès, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations à l'exception de ceux qui ont fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées conformément à la loi et aux textes pris pour son application".
