Décret exécutif n° 01-421
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-421 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-20 du 13 janvier 1992, modifié et complété, fixant la composition et précisant les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil de l'ordre national des experts-comptables, agréés. des commissaires aux comptes et des comptables
Article 4
L'article 4 du décret exécutif n° 92-20 du 3 janvier 1992, modifié et complété, susvisé est modifié et complété comme suit :
"Art. 4. Les membres du Conseil de l'ordre national sont respectivement élus par leurs pairs au scrutin secret pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont rééligibles à l'expiration de leur mandat".
