Décret exécutif n° 01-420
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
Article 6
Les vérificateurs financiers sont tenus d'éviter toute ingérence dans la gestion des organismes soumis au contrôle.
