Décret exécutif n° 01-420
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
Article 5
Avant leur entrée en fonction, les vérificateurs financiers prêtent devant le président de la Cour des comptes le serment suivant :
بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم وأن المهني السر على أحافظ وأن وصدق بأمانة وظيفتي .. علي المفروضة الواجبات الأحوال كل في أراعي Un procès-verbal de prestation de serment est dressé par le greffier principal de la Cour des comptes.
