Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE II — DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 9
La commission d'agrément de wilaya, prévue à l'article 8 ci-dessus, est chargée de se prononcer sur la demande d'agrément déposée par le fondateur, accompagnée d'un dossier technique constitué conformément au cahier des charges pour l'ouverture de l'établissement privé de formation professionnelle.
Les clauses du cahier des charges pour l'ouverture de l'établissement privé de formation professionnelle sont définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
L'étude de conformité du dossier d'agrément est faite par rapport aux normes techniques et pédagogiques consignées au cahier des charges visé à l'alinéa ci-dessus.
