Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les tarifs appliqués aux stagiaires par les établissements privés de formation professionnelle sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage.
