Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les formations dispensées par les établissements privés de formation professionnelle et préparant aux diplômes d'Etat doivent répondre aux normes pédagogiques applicables aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
